Obligation de déclaration

Toute personne étrangère au milieu familial de vie de l’enfant qui organise l’accueil d’enfants de moins de douze ans doit en faire la déclaration préalable à l’ONE et la renouveler tous les trois ans selon les modalités qu’il fixe.

Les opérateurs d’accueil temps libre faisant partie :

• soit de catégories ou institutions agréés ou reconnus par une disposition décrétale ou réglementaire de la Communauté française ;
• soit affiliés à une organisation ou fédération agréées ou reconnues par une disposition décrétale ou réglementaire de la Communauté française.

ne sont tenus ni à l'obligation de se déclarer préalablement à l'Office, ni à l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable.

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